Quel droit de visite pour les grands-parents ?

Le divorce est une procédure lourde et éprouvante, n’impliquant pas uniquement la séparation des parents. En effet, il affecte également la relation entre les grands-parents et les petits-enfants. Celle-ci reste cependant protégée par la loi en cas de contentieux, car en tant que grands-parents, une fois le divorce prononcé, vous pouvez prétendre à un droit de visite, d’hébergement et de correspondance avec vos petits-enfants.

Les litiges relatifs à l’exercice de vos droits

Il arrive parfois qu’un parent détenant l’autorité parentale entrave l’exercice des droits d’un grand-parent vis-à-vis de ses petits-enfants. Ce dernier se retrouve alors privé de son droit de visite et n’a plus aucun contact avec eux. Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez faire appel à la médiation familiale. Cette option vise à ouvrir le dialogue pour tenter de trouver un terrain d’entente et ainsi préserver la sérénité des petits-enfants.
Si un accord est établi entre vous et la partie détenant l’autorité parentale, celui-ci devra être homologué par le Juge aux affaires familiales. Cela lui donnera la même valeur qu’un jugement. Dans la mesure où aucun accord n’est trouvé, le Tribunal des affaires familiales sera saisi. Vous aurez alors l’obligation de vous faire représenter par un avocat, vous pourrez peut être le trouver dans notre annuaire. L’audience se fera à huis clos afin de protéger les enfants du conflit.

La décision du juge repose sur l’intérêt de l’enfant

Gardez à l’esprit que toute décision prise par le Juge aux affaires familiales s’orientera dans l’intérêt de l’enfant. Il faudra ainsi prouver que l’exercice de votre droit de visite et le maintien de vos contacts avec lui visent son bien-être.
Vous devrez aussi démentir d’éventuelles accusations pouvant justifier le refus de votre droit de visite, à l’instar d’allégations de brutalité, d’alcoolisme, d’irresponsabilité etc. En ce sens, vous pourrez avoir à vous soumettre à des enquêtes sociales et des évaluations psycho-médicales.
L’opinion de l’enfant jouera également un rôle dans la décision du juge : la loi précise que « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au droit de l’enfant de voir ses grands-parents ». Votre demande de droit de visite pourra donc être refusée si l’enfant s’y oppose. Vous devrez par ailleurs vous montrer patient, car la procédure peut prendre jusqu’à trois ans.

Les actions que vous pouvez entreprendre : appel et plainte

Il vous sera possible, dans le cas d’une décision qui vous est défavorable, de faire appel, cela dans un délai d’un mois à partir de la signification de la décision. Et dans l’éventualité d’un non-respect du verdict du Juge aux affaires familiales par les parents, vous pourrez déposer une plainte. À noter que le détenteur de l’autorité parentale responsable se verra inculpé pour délit de « non-représentation d’enfant ». Il s’agit d’un acte qui est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.