Garde d’enfant : sur quoi repose la décision du JAF ?

Le Juge aux affaires familiales est en charge des affaires de divorce, s’occupant principalement de tout ce qui touche le droit de la famille. Il a notamment pour responsabilité de trancher sur le sujet de la garde des enfants.
Les demandes de garde, qu’elles soient exclusives ou partielles, reposent ainsi sur sa décision. Et celle-ci est toujours motivée par l’intérêt de l’enfant. Sont ainsi pris en considération l’équilibre et le bon développement de l’enfant, sa stabilité, ses habitudes ainsi que son style de vie.

Décision du JAF : viser l’intérêt de l’enfant

Afin de vérifier la situation morale de la famille, au cours de votre demande de garde, vous pourrez être soumis à des enquêtes sociales, psychologiques et médicales.
En tant que parent prétendant à votre droit d’autorité parentale et à tout ce qui en découle, des visites de votre domicile seront effectuées. Vous aurez également à vous soumettre aux enquêtes ciblées sur votre comportement moral et psychologique. De plus, vous devrez assister à des séances en compagnie d’un médiateur familial.
L’enquêteur social et le médiateur devront ensuite remettre un rapport au Juge des affaires familiales pour vérifier vos aptitudes à élever l’enfant. Ce rapport permettra également de vérifier la véridicité d’éventuelles allégations (abus sexuel, maltraitance, négligence, etc.) dont vous pourriez être victime et qui pourraient influencer la décision du juge en votre défaveur.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Le Juge aux affaires familiales devra bien entendu prendre en considération les accords pris entre vous et l’autre partie : « Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux. » (article 1117 du Nouveau Code de Procédure civile).

L’autorité parentale attribuée à un tiers

À défaut d’accorder la garde de l’enfant aux parents, le Juge aux affaires familiales peut déléguer l’autorité parentale à un tiers. Ce cas de figure apparaît lorsque les parents manifestent un désintérêt flagrant et une absence d’implication depuis plus d’un an ou s’il leur est impossible d’exercer ce droit. En ce sens, le Juge aux affaires familiales prend en compte les sentiments de l’enfant et les renseignements recueillis dans les rapports remis par l’enquêteur social et le médiateur.
La déchéance ou le retrait des droits parentaux par décision du tribunal est également une éventualité pour laquelle le juge peut opter si cela s’avère nécessaire. Ce cas de figure survient lorsque les parents mettent en péril la santé ou la moralité de l’enfant. Il s’agit alors de démontrer l’existence de « motifs graves ». Par exemple, prouver qu’un crime aura été perpétré sur la personne de l’enfant ou démontrer le statut de coauteur ou complice des parents d’un crime commis par l’enfant.

Vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants ? Nous vous conseillons de faire appel à un avocat compétent qui saura vous épauler et vous conseiller. Pour cela, nous vous invitons à vous rendre sur notre annuaire afin de trouver un avocat proche de votre domicile !