Juridiction de droit commun de première instance, le Tribunal de grande instance ou TGI traite des litiges qui opposent des personnes privées physiques ou morales. Plus précisément ceux qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile. Parmi les affaires qui entrent dans son champ de compétence figure le divorce.
La composition et compétence du TGI
Le TGI est constitué de juges professionnels et de greffiers. Un président et un vice-président sont nommés parmi les juges. Ceux-ci sont responsables de la gestion administrative du tribunal.
Le TGI peut statuer de deux manières : en formation collégiale ou à juge unique. Pour la formation collégiale, trois juges et un greffier tranchent devant l’affaire. Lors d’une audience à juge unique, chaque juge règle seul les conflits qui lui sont soumis.
Le TGI est compétent en matière civile, jugeant toute affaire n’étant pas de la compétence d’autres juridictions civiles (Tribunal d’instance, Tribunal de commerce ou Conseil du prud’hommes…) et tout conflit impliquant une somme excédant 10 000 euros.
Le TGI est aussi apte à juger les litiges entre particuliers : familiaux (divorce, succession…), immobiliers (saisie, revendication de propriété…), relatifs au droit de la propriété privée, etc. Ainsi que les demandes de réparation dans les litiges de diffamation et injure ou de dommages corporels.
La Procédure de saisine du TGI
Vous disposez de deux moyens pour saisir la TGI : par requête conjointe et par assignation.
Une saisine par requête conjointe se fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au greffier de la juridiction compétente. Vous devez inclure dans la demande des mentions spécifiques : la désignation du tribunal, les prétentions des parties, les informations des parties (noms, prénoms, professions, domiciles, etc.). Et mentionner les noms de vos avocats respectifs, la date accompagnée de vos signatures et y joindre tout document appuyant votre requête.
Concernant la saisine par assignation, votre demande doit aussi contenir des mentions obligatoires : désignation du tribunal, l’exposé des motifs et la liste des justificatifs de votre requête. Doivent également s’y trouver les informations concernant votre avocat et le délai accordé au défendeur pour désigner le sien.
L’assignation est ensuite remise à la personne poursuivie, qui dispose de quinze jours pour se procurer un avocat. Le tribunal est saisi dès qu’une copie de l’assignation est remise au greffier, ce qui doit être effectué dans les quatre mois suivant la date de celle-ci.
L’Audience
Généralement jugés devant trois juges et un greffier, certains litiges, comme ceux relatifs aux affaires familiales, sont cependant statués à juge unique. Il se peut également qu’un représentant du ministère public, en la personne du procureur, soit présent lors du procès. Dans tous les cas, vous devrez vous faire assister par un avocat que vous pouvez trouver grâce à notre annuaire.
Le TGI rendra son verdict et pourra condamner l’une des parties à verser à l’autre une compensation financière. Vous pourrez, selon la nature du contentieux, faire appel. Si la loi précise que l’affaire peut être jugée une fois de plus, vous pourrez porter l’affaire devant une cour d’appel ou avoir recours à un pourvoi en cassation si le TGI statue en dernier ressort.