Comment obtenir une copie de jugement de divorce en ligne ?

Vous avez besoin d’une copie de votre jugement de divorce pour effectuer des démarches administratives ou clôturer des comptes joints, mais impossible de remettre la main sur ce précieux document ? Pas de panique, il est tout à fait possible d’obtenir une copie de jugement de divorce en ligne, que ce soit une simple copie ou une copie exécutoire. Découvrez dans cet article toutes les informations pour faire votre demande rapidement et facilement.

L’essentiel à retenir :

  • La copie simple d’un jugement de divorce peut être demandée gratuitement par les ex-époux ou leurs héritiers auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le divorce, via le formulaire cerfa n°11808*04.
  • La copie exécutoire d’un jugement de divorce permet de faire appliquer la décision de justice et ne peut être demandée que par les ex-époux. Sa délivrance par le greffe peut être payante.
  • Avant de faire une demande de copie, vérifiez la date de votre jugement pour vous adresser au bon tribunal. Si votre divorce est récent, rapprochez-vous d’abord de votre avocat qui aura certainement conservé une copie.

La copie simple de jugement de divorce : pour qui et pourquoi ?

La copie simple d’un jugement de divorce peut être demandée par les ex-époux eux-mêmes ou leurs héritiers.

Ce document est utile pour réaliser diverses démarches comme la clôture d’un compte bancaire commun, la modification de votre situation matrimoniale auprès des administrations ou encore la transcription du divorce en marge de votre acte de mariage. Bonne nouvelle, dans la plupart des cas, obtenir une copie simple de votre jugement de divorce est gratuit.

Imaginons que vous souhaitiez faire établir un nouveau passeport suite à votre divorce. Vous devrez fournir une copie du jugement à la préfecture pour justifier de votre changement de nom et pouvoir établir le document à votre nom de jeune fille par exemple. La copie simple sera ici suffisante.

Bon à savoir : Une copie certifiée conforme d’un jugement de divorce est une copie sur laquelle est apposée une mention certifiant qu’elle est conforme à l’original. Elle peut être demandée dans certains cas spécifiques, notamment pour des procédures à l’étranger. La demande se fait selon les mêmes modalités que pour une copie simple.

Comment obtenir une copie simple de jugement de divorce en ligne ?

Pour obtenir une copie simple de votre jugement de divorce, vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11808*04 que vous pouvez télécharger directement sur le site service-public.fr.

Il vous faudra renseigner vos informations personnelles, la date du jugement et le nom du tribunal concerné.

Une fois complété, vous pouvez envoyer ce formulaire par courrier postal au tribunal, accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du document.

Vous avez également la possibilité de faire cette demande par email en envoyant le formulaire rempli à l’adresse électronique du greffe, que vous trouverez sur le site internet de votre tribunal.

À noter : Si votre jugement de divorce date de plus de 30 ans, votre demande devra être adressée non pas au tribunal mais aux archives départementales. En effet, au-delà de cette durée, les jugements sont transférés à ce service pour y être conservés. Pensez donc à vérifier la date de votre divorce avant d’entamer vos démarches.

Faire une demande de copie exécutoire de jugement de divorce

Contrairement à la copie simple, la copie exécutoire d’un jugement de divorce est un document qui permet de faire appliquer la décision de justice, notamment concernant le versement d’une pension alimentaire ou les modalités de garde des enfants. Seuls les ex-époux peuvent en faire la demande, via la même procédure que pour la copie simple. Il vous faudra simplement préciser sur le formulaire cerfa que vous souhaitez obtenir une copie exécutoire.

Notez que si vous aviez déjà demandé une première copie exécutoire à votre avocat, la délivrance d’une seconde copie par le greffe du tribunal sera payante. Il vous en coûtera 5€. Cette somme peut être réglée par timbre fiscal dématérialisé directement sur le site du ministère de la Justice. Un détail à avoir en tête au moment de faire votre demande.

Nos conseils pour une demande de copie de jugement de divorce efficace

Avant de vous lancer dans votre demande de copie de jugement de divorce, vérifiez bien quel est le tribunal compétent en fonction de la date à laquelle votre divorce a été prononcé. Cette information est essentielle pour que votre courrier arrive au bon endroit et que votre demande soit traitée rapidement. Sur le formulaire cerfa, soyez vigilant à bien renseigner tous les champs pour éviter un retour de dossier.

Autre conseil, si votre divorce est récent et que vous étiez représenté par un avocat, n’hésitez pas à vous rapprocher de lui en priorité. S’il est toujours en exercice, il aura certainement conservé une copie de votre jugement de divorce dans ses archives et pourra vous la communiquer facilement. De quoi vous éviter des démarches administratives et gagner un temps précieux !

Une fois votre copie récupérée, pensez à la conserver précieusement. Vous pouvez par exemple la numériser et l’enregistrer sur un cloud sécurisé ou faire des photocopies à conserver dans un coffre. En cas de perte, vous pourrez ainsi faire rapidement une nouvelle demande auprès du tribunal sans avoir à rechercher les références exactes de votre jugement.

Sachez aussi que la copie de votre jugement de divorce vous sera demandée en cas de remariage. Elle prouvera officiellement que votre précédente union a bien été dissoute et vous permettra de vous remarier en toute légalité. Votre notaire pourra aussi vous en réclamer une copie exécutoire pour régler d’éventuelles questions immobilières lors de la séparation.

Bon à savoir : Si votre divorce a été prononcé à l’étranger, vous pouvez demander une copie de votre jugement au consulat du pays concerné. La procédure peut varier d’un état à l’autre mais le formulaire cerfa n°11808*04 est en général accepté par les autorités consulaires françaises.

En suivant toutes ces recommandations, vous devriez pouvoir récupérer rapidement une copie de votre jugement de divorce.

Un document essentiel à toujours avoir dans ses papiers, que ce soit pour prouver son changement de situation matrimoniale, engager d’autres procédures comme une modification des mesures concernant les enfants ou encore faire valoir vos droits en cas de non-respect des décisions du juge. Alors n’attendez plus pour faire votre demande en ligne !