Quelle est la procédure de divorce à l’amiable ?

Le divorce représente un changement important dans la vie d’une personne. Il peut être causé par plusieurs facteurs ou événements qui, au fil des années, rendent la vie conjugale impossible. Si les époux sont du même avis quant à la fin du mariage et ses conséquences, le divorce se fait à l’amiable. Ce type de procédure présente de nombreux avantages pour les deux parties.

Quelle procédure pour une rupture de mariage avec consentement mutuel ?

Il est important de préciser que même si la fin du mariage se fait par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. La spécificité de cette procédure est que les deux parties peuvent choisir de faire appel au même avocat s’il n’y a aucun point litigieux entre eux ou si celui-ci est moindre.

Sinon, chaque époux doit faire appel à son propre représentant. La procédure auprès du juge des affaires familiales débute lorsque l’avocat ou les avocats des parties déposent une requête au tribunal de grande instance accompagnée de la convention de divorce que les époux établissent et signent au préalable. Le juge fixe alors une date d’audience et convoque les parties. L’audience consiste à vérifier que les parties sont réellement consentantes à la séparation et qu’elles sont conscientes des effets de celle-ci. Il s’agit également de s’assurer qu’aucune pression ne pèse sur les parties. Après avoir entendu les parties et certifié que la convention est juste envers chacun des époux, le juge prononce la fin du mariage.

Quels sont les avantages d’une rupture consensuelle ?

Le divorce à l’amiable offre aux deux parties un gain de temps et d’argent. En effet, la possibilité de choisir le même avocat garantit une procédure moins coûteuse. Néanmoins si la saisie d’un avocat pour chaque époux est nécessaire, les honoraires ne sont pas très élevés puisque la procédure est plus rapide. En effet, contrairement aux autres types de divorce, la procédure consensuelle s’étale généralement sur trois mois et ne nécessite qu’une seule audience auprès du juge des affaires familiales. Ce délai peut être allongé si les négociations prennent du temps ou si des biens immobiliers communs sont en jeu. Outre cela, la fin du mariage par consentement mutuel offre aux parties une grande marge de manœuvre, puisque ces dernières peuvent moduler les effets de leur séparation selon leurs intérêts communs. Choisissez un avocat qui saura défendre vos intérêts.

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