Il existe différents types de procédures de divorce. La plus dure et la plus éprouvante d’entre elles est la procédure de divorce pour faute. Cette procédure implique que l’un des époux ait commis un acte ou eu un comportement qui rend la vie conjugale impossible et intolérable. Néanmoins, pour que ce type de divorce soit prononcé, il faut que la faute soit admise par le code civil ou par la jurisprudence.
Les fautes prévues par le code civil
Le mariage engage les parties à remplir certaines obligations qui sont prévues par la loi. La faute est constituée lorsque l’un des époux ne remplit pas ses obligations. La faute la plus commune est l’infidélité. Elle est constituée lorsque l’une des parties a ou a eu une ou plusieurs relations extraconjugales. Ensuite, il y a le manquement au devoir de vie commune, c’est-à-dire que les époux ne partagent plus le même domicile ou n’ont pas eu de relations intimes depuis plusieurs mois. On distingue également les violences qui peuvent être physiques ou verbales et qui constituent une violation du devoir de respect entre les époux. Également parmi les fautes prévues par le code civil : le manquement à la contribution des charges du ménage et le manquement au devoir d’assistance lorsque le conjoint se retrouve dans une situation difficile, que ce soit pour des causes professionnelles, familiales ou pour des problèmes de santé.
Les fautes reconnues par le juge
Outre les fautes prévues par la loi, il y a également les fautes qui sont reconnues par la jurisprudence. Il s’agit en général d’un trait de caractère qui rend impossible la vie paisible du ménage. On y retrouve la jalousie et la possessivité exagérée qui nuit au mariage et à l’équilibre du conjoint, la pratique d’un sport ou d’une religion à outrance et les addictions. Toutes ces fautes doivent directement affecter le conjoint et le ménage pour pouvoir être reconnues dans un divorce pour faute. Enfin, la défaillance à l’égard des enfants constitue une faute. Cela peut se manifester par une conduite irresponsable envers les enfants ou encore par une conduite qui met en danger la sécurité et la vie des enfants. Quel que soit le type de faute que vous souhaitez évoquer dans votre procédure de divorce, prenez le temps de consulter votre avocat et de rassembler des preuves pour obtenir gain de cause.
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