Le divorce est une procédure que deux personnes mariées engagent pour mettre fin à leur vie de couple. Cette procédure dure 26 mois en moyenne et ce délai rend la séparation longue, coûteuse. Pour faciliter la tâche aux époux qui veulent divorcer, une loi a été créée le 1er janvier 2017 instaurant le divorce par consentement mutuel.
Les parlementaires ont émis la volonté de voter une autre réforme de divorce dont le but serait de permettre aux conjoints de changer leur souhait. À cet effet, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et son objectif est de faciliter le coût de la procédure de divorce.
Rares sont les cas pour lesquels les époux souhaitent se réconcilier en pleine procédure de divorce, mais cette éventualité n’est pas impossible. Dans ce cas, sachez qu’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales. Les concernés peuvent également arrêter le processus de séparation en cours ou demander une annulation de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Quel est le coût d’une annulation de divorce ?
En général, le coût d’un divorce dépend de la durée de la procédure et de la complexité de l’affaire. Cependant, celui par consentement mutuel est moins coûteux que le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce accepté.
Lorsque les conjoints décident d’annuler la procédure de divorce en cours, cela implique un coût variable et ce dernier dépend de la forme du divorce. Le fait de se dessaisir d’un avocat en droit de la famille n’exempte pas les parties des frais déjà engagés.
Dans tous les cas, il est conseillé aux parties concernées de se rapprocher de leurs avocats pour avoir toutes les informations nécessaires concernant le coût à prévoir pour une telle procédure.
Dans quels cas peut-on demander un divorce à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable est encore appelé divorce par consentement mutuel. Cette procédure de dissolution de mariage est simple, rapide et moins coûteuse. L’intervention d’un juge aux affaires familiales n’est pas impérative pour que le divorce soit prononcé.
Pour divorcer à l’amiable, les époux peuvent s’accorder sur de nombreux points. Par la suite, les conjoints et leurs avocats respectifs signent un acte sous seing privé qu’ils déposent au rang des minutes d’un notaire.
Il est possible pour un couple de formuler une demande de divorce par consentement mutuel, s’il s’accorde sur le principe de la rupture du lien conjugal et de ses conséquences. Les points évoqués dans le cadre d’une séparation à l’amiable sont :
- Le nom de famille,
- Le sort du domicile conjugal,
- La résidence des enfants,
- La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
- La liquidation du régime matrimonial,
- La prestation compensatoire,
- L’exercice de l’autorité parentale,
- La pension alimentaire.
Les conditions d’annulation d’un divorce
Au cours de la procédure de divorce, les époux peuvent se reconcilier. Ici, deux cas de figure sont possibles. Si la réconciliation se fait pendant la tentative initiée par le juge aux affaires familiales, les démarches s’arrêtent à ce niveau. En revanche, si le JAF a délivré une ordonnance de non-conciliation, il faudra engager une procédure d’arrêt.
Les démarches pour mettre fin à un mariage sont fonction de la forme de divorce que les époux ont choisi. En principe, une procédure de divorce peut être annulée lorsque le juge n’a pas prononcé un jugement définitif ou lorsque la convention n’a pas encore été homologuée chez le notaire. Une fois que le jugement est proclamé, l’annulation ne sera plus possible.
Il est également possible d’arrêter une procédure en cours pour une demande de divorce contentieux. Cette décision résulte de l’annulation ou de la modification du type de divorce en séparation à l’amiable.
Peut-on annuler une procédure de divorce en cours ?
Tant que le juge aux affaires familiales ne prononce pas le divorce, les époux sont libres de mettre fin au processus à n’importe quel moment. C’est aussi valable pour le cas de la demande de divorce à l’amiable tant que la convention de divorce n’est pas encore déposée chez le notaire ou homologuée par un JAF.
Pour annuler une procédure de divorce en cours, les conjoints doivent rédiger un courrier et l’adresser à leurs avocats respectifs en mentionnant leur souhait d’interrompre la procédure engagée. Lorsque la procédure est en cours dans le cas d’un divorce contentieux, deux options s’offrent aux deux parties : l’annulation du processus ou la migration vers un divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas, deux cas de figure sont envisageables, à savoir :
L’un des époux n’a pas assigné l’autre
Si le juge rend une ordonnance de non-conciliation, sa date de validité sera de 30 mois lorsque le conjoint demandeur ne formule pas sa demande de divorce à temps. C’est à l’huissier de justice d’envoyer la lettre d’assignation en divorce à l’autre partie. Dans ce cas, la procédure sera annulée pour absence d’instance en divorce introduite.
Si les époux ne s’accordent pas avant le délai de 30 mois, ils peuvent reprendre la procédure en cours en délivrant une assignation en divorce. Passé ce délai, les conjoints seront contraints de recommencer la procédure.
L’un des conjoints a reçu une assignation en divorce
Si l’audience de conciliation n’aboutit pas et le juge rend une ordonnance de non-conciliation et envoie un huissier de justice la remettre à l’autre époux, cela veut dire que le JAF a officiellement été saisi pour un divorce.
En revanche, en cas de réconciliation des époux, l’initiateur de la procédure de divorce doit demander à son avocat de famille de prendre des conclusions de désistement. Toutefois, si les époux sont en conflit, la procédure interrompue ne pourra plus être reprise.
Faut-il être deux pour pouvoir annuler un divorce ?
Il faut noter que l’arrêt d’une procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation n’est envisageable qu’avec l’accord des deux parties. Le conjoint qui abandonne les procédures peut présenter une demande reconventionnelle.
Si, après la réconciliation des mésententes naissent de nouveau entre les époux, ils ne pourront plus invoquer les faits énumérés dans l’ancienne requête.
En résumé, lorsque les époux ne respectent plus leurs devoirs et obligations, ils peuvent engager une procédure de divorce en notifiant leur désir au juge aux affaires familiales. L’altération du lien conjugal est également un motif suffisant pour enclencher un divorce. Toutefois, une tentative de conciliation peut aider les parties à trouver un terrain d’entente et mettre un terme à la procédure.
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